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C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le membre qui est informé de la décision du comité de refuser sa demande ou de l’accorder en partie peut en demander la révision au comité exécutif de l’Ordre. Il doit en faire la demande par écrit auprès du secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la réception de cette décision et payer les frais prescrits.
Le comité exécutif dispose d’un délai de 75 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour prendre sa décision. Le secrétaire de l’Ordre informe le membre de la date de la réunion au cours de laquelle sa demande sera examinée au moins 15 jours avant celle-ci. Le membre peut faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision du comité exécutif est finale et doit être transmise au membre dans les 15 jours qui suivent la date où elle a été rendue.
D. 476-2014, a. 22.
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